Malgré le changement de nom d’Orange-France Télécom vers Orange, l’État, par l’intermédiaire du Ministère du Redressement Productif a renouvelé sa confiance en l’opérateur historique Orange.
L’arrêté du 31 octobre 2013, publié il y a quelques jours au journal officiel, prévoit ainsi que " la société Orange est désignée, pour une durée de trois ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l’ensemble des prestations de la composante du service universel prévue au 10 de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques."
Orange et France Télécom avant occupait déjà ce rôle qui consiste à fournir les prestations de "raccordement" et "service téléphonique". Dans l’arrêté publié, il est ainsi précisé que "pour fournir la prestation de raccordement, l’opérateur définit l’infrastructure physique la mieux adaptée à la situation de chaque usager." (cuivre ou fibre)
Parmi ces obligations, on retrouve la nécessité d’interopérabilité, une série de mesures favorisant l’information auprès des utilisateurs handicapés, une qualité de service minimale, des engagements sur le délai de rétablissement :
L’opérateur Orange s’est ainsi engagé a :
- Délai de raccordement initial pour les lignes existantes : huit jours calendaires sur la base de 95 % des demandes traitées le plus rapidement.
- Délai de raccordement initial pour l’ensemble des lignes : douze jours calendaires sur la base de 95 % des demandes traitées le plus rapidement.
- Taux de panne par raccordement : 7,5 %.
- Temps de réparation d’une défaillance téléphonique : 85 % des dérangements d’abonnés relevés dans les conditions de la norme ETSI EG 202-057-1 telle qu’appliquée à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de désignation de l’opérateur et du présent cahier des charges.
- Taux de défaillance des appels : 0,7 % pour les appels nationaux.
- Durée d’établissement de la communication : 2,9 secondes pour les appels nationaux.
- Précision de la facture : 0,08 %.
- Délais de réponse aux réclamations des usagers : 80 % des réclamations dans un délai maximum de cinq jours. ; 95 % des réclamations dans un délai maximum de quinze jours.
- Taux de réclamations par usager : moins de 7 %.
Orange était seul candidat à sa propre succession.