Le Conseil d’État vient pour la première fois de débouter un texte de loi pour défaut de notification à Bruxelles. Depuis 1998, les mesures, textes et décrets , qui visent la "société de l’information", doivent être notifiés à la Commission Européenne, avant d’être appliqués par un Etat Membre. Les Etats Membres ont alors 3 mois pour réagir, commenter la mesure que l’État membre souhaite appliquer. Un défaut de notification pourrait entrainer selon la haute juridiction leur annulation totale.
C’est dans ce cas de figure qu’un premier cas vient de gagner son recours en annulation auprès du Conseil d’État, pour ce vice de procédure.
Une brèche qui s’ouvre et qui pourrait faire l’affaire de Free, dans un recours en annulation posé par Free, pour un litige avec HADOPI datant de 2010. Lors de la création d’HADOPI, Free reprochait à l’Etat l’absence de convention entre le ministère et les FAI pour indemniser les intermédiaires, lors d’une procédure d’avertissement à un abonné pour piratage. Une indemnisation pourtant exigée par le Conseil Constitutionnel…. Free avait alors décidé de simplement ne pas envoyer les messages d’avertissement d’HADOPI à ses abonnés.
Dès lors, Fréderic Mittérand, alors Ministre de la Culture avait publié un décret qualifié "d’anti-Free" qui contraignait les opérateurs "d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations […] dans un délai de 24 heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits." Si Free persistait, il se verrait infliger une amende de 1500 € par mail non transmis.
De quoi faire enrager Free qui attaquait quelques mois plus tard ce décret devant le Conseil d’État, notamment pour une absence de notification du décret à Bruxelles. Cette brèche, ouverte par une autre affaire, pourrait donc faire les affaires de Free qui pourrait gagner pour le même motif. L’affaire sera instruite d’ici quelques mois par le Conseil d’État.
Source : PC Inpact
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