La CNIL, Commission Nationale Informatique et Liberté, a publié hier son bilan 2012 et son projet 2013 :
Bilan des contrôles 2012
En 2012, la CNIL a réalisé 458 contrôles, soit une augmentation de 19% par rapport à 2011.
On constate que les courriers adressés à la suite de ces contrôles ont conduit, dans la quasi-totalité des cas, à ce que les organismes se mettent en conformité et désignent parfois des correspondants informatique et libertés. Ces contrôles ont donné lieu à l’adoption d’une vingtaine de mises en demeure par la Présidente de la CNIL et 4 avertissements par la formation restreinte.
La CNIL est fréquemment interrogée sur les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs et les contrôles lui permettent de disposer d’une vision concrète des dispositifs. Ces contrôles ont donné lieu à l’adoption de 12 mises en demeure, d’une sanction pécuniaire et d’un avertissement.
Le programme 2013
En 2013, un objectif d’environ 400 contrôles est fixé.
Un quart des contrôles porteront sur les dispositifs de vidéoprotection/ vidéosurveillance et les trois quarts restants sur les fichiers relevant de la loi "informatique et libertés". Dans ce cadre, la CNIL réservera une part plus importante que les années précédentes (un tiers) aux contrôles s’inscrivant dans l’instruction des plaintes. Cette orientation fait écho au nombre croissant de plaintes dont la CNIL est saisie. En effet, la CNIL a reçu 6000 plaintes en 2012.
Les thématiques prioritaires des contrôles 2013 :
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