L’ARCEP vient de publier un document qui décrit les conditions et modalités qu’elle prévoit pour l’application des dispositions relatives à l’introduction de la neutralité technologique dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées dans la bande 1800 MHz pour le déploiement de réseaux mobiles.
Le cadre réglementaire européen prévoit en effet la neutralité technologique dans les bandes de fréquences. Ce principe a vocation à s’appliquer depuis 2011 à toute nouvelle autorisation attribuée et peut s’appliquer aux autorisations existantes qui seront toujours en vigueur après le 25 mai 2016. C’est notamment le cas des autorisations existantes de la bande 1800 MHz, dont l’utilisation est à ce jour restreinte à la technologie GSM.
A noter que ces modalités définies par l’ARCEP s’entendent pour l’introduction de la neutralité technologique dans la bande 1800 MHz, à compter du 25 mai 2016. Bouygues Télécom a pour sa part demandé à l’ARCEP une levée anticipée de la restriction technologique. Les propositions de l’ARCEP décrites ci-dessous pourraient donc évoluer en cas de réponse positive. Nous reviendrons en détails sur les modalités choisies par l’ARCEP pour répondre à Bouygues.
La répartition actuelle des bandes de fréquences entre les opérateurs mobiles
A noter que Free Mobile dispose, de droit, d’un accès en itinérance sur les fréquences à 800 MHz de SFR au sein de la zone de déploiement prioritaire.
La répartition actuelle de la bande 1800 MHz
Cette répartition résulte de l’histoire du marché mobile depuis les années 1990 pendant la période où celui-ci était structuré autour de trois opérateurs de réseaux mobiles GSM. Depuis, la situation a évolué avec l’autorisation d’un quatrième opérateur mobile (Free Mobile) à déployer des réseaux 3G et 4G.
La proposition de répartition des fréquences 1800 MHz entre les 4 opérateurs
Pour l’ARCEP, au vu de la nécessité du maintien de l’exploitation des réseaux
GSM existants, parallèlement à une utilisation optimale de la bande 1800 MHz en LTE, et de la structure actuelle du marché autour de quatre opérateurs, le schéma cible de répartition de la bande 1800 MHz le plus à même de répondre à l’exigence d’égalité entre opérateurs dans un contexte de levée de la restriction à la technologie
GSM à compter du 25 mai 2016, correspond à 20 MHz duplex pour chacun des trois opérateurs historiques et 15 MHz duplex pour Free Mobile sur tout le territoire. Ce rééquilibrage, qui se traduit ainsi par une restitution de fréquences par les trois opérateurs historiques et une attribution au dernier entrant, Fre Mobile, qui n’en disposait pas, permet de veiller à l’exercice d’une « concurrence effective et loyale » au bénéfice du consommateur.
Dans le cadre des contributions à la consultation publique menée à l’été 2012, la répartition cible envisagée de la bande 1800 MHz a été jugée cohérente par Bouygues Telecom et SFR.
L’ARCEP précise que l’attribution de quantités différentes de fréquences de celles proposées, notamment une quantité de 18,6 MHz par opérateur, conduirait à des quantités de fréquences qui ne sont pas des multiples de 5 MHz et ne permettrait pas, sur le long terme, de mettre en œuvre des technologies LTE.
D’autre part, certains acteurs proposaient la mise en concurrence du spectre restitué. Or, selon l’ARCEP, une mise en concurrence du spectre ne garantirait nullement la mise en œuvre du rééquilibrage des quantités de fréquences dans la bande 1800 MHz qui est une condition nécessaire pour que la levée de la restriction à la technologie
GSM ne mette pas en cause l’objectif d’exercice d’une concurrence effective et loyale.
Ces éléments conduisent à prévoir, les modalités suivantes :
– la levée de la restriction à la technologie
GSM dans la bande 1800 MHz, c’est-à-dire la possibilité d’utilisation des fréquences conformément aux conditions permises au niveau
européen20, s’applique pour l’ensemble des quatre opérateurs de réseaux mobiles dans cette bande.
– la répartition de la bande 1800 MHz en quatre autorisations d’utilisation de fréquences, dont sont titulaires les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom (avec une quantité de 20 MHz duplex chacun) et Free mobile (avec une quantité de 15 MHz duplex) ;
Le positionnement des fréquences de chaque opérateur au sein de la bande 1800 MHz est le suivant :
- Orange France : 1710 – 1730 MHz/ 1805 –1825 MHz ;
- SFR : 1730 – 1750 MHz/ 1825 –1845 MHz ;
- Free Mobile : 1750 – 1765 MHz/ 1845 –1860 MHz ;
- Bouygues Telecom : 1765 – 1785 MHz/ 1860 – 1880 MHz.
Il convient de préciser que ces modalités ont été déterminées au vu de la situation actuelle du secteur et pourront être revues suivant les évolutions du marché, notamment en cas de modification substantielle des patrimoines de spectre dont sont titulaires les opérateurs de réseaux mobiles.
La mise en œuvre du dispositif cible consiste, pour les sociétés Bouygues Telecom, Orange et SFR en une modification de leurs autorisations. Pour la société Free Mobile, cette mise en œuvre consiste, si elle le demande, en l’attribution d’une autorisation portant sur les fréquences disponibles dans la bande 1800 MHz.
Pour l’ensemble des opérateurs, les redevances attachées au droit d’utiliser ces fréquences sans restriction à une technologie particulière sont précisées par décret pris par le Gouvernement.
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox