Neutralite du Net : “aucune sanction concrête n’est proposée” selon l’association Quadrature du Net.

 

Après l’avis du Conseil National du Numérique, l’association Quadrature du Net, réagit aux proposition formulées en termes de Neutralité du Réseau.

Pour Jérémie Zimmermann porte parole et co-fondateur de l’association estime que l’avis rendu, base de travail pour le gouvernement en vue d’une loi en 2014 "définit ce concept (NDLT la neutralité du Net) de façon vague , en tentant de l’étendre aux moteurs de recherche et aux site dits de réseaux sociaux. or en étendant ainsi le principe de Neutralité à toute sorte d’acteurs, le conseil néglige l’essentiel : préconiser des mesures précises concernant les obligations incombant aux opérateurs télécoms"

La Quadrature du Net regrette également qu ’ "aucune sanction concrête n’est proposée pour mettre en oeuvre le principe de neutralité du Net dans les conditions d’accès imposées par les opérateurs. Cette dissolution du concept et l’absence de mesures contraignantes laissent malheureusement craindre que le rapport du Conseil National du Numérique ne débouche sur aucune mesure efficace ou tout simplement applicable."

 

Les propositions de l’association Quadrature du Net :

  • Etablir un cadre préventif : Etablir une regulation préventive qui protégerait internet dans la loi. ( Rapport Laure de la Raudière Mai 2012)
  • Conforter la base juridique de la neutralité et de la notion de "qualité de service minimum" : la qualité de service minimum de tout accès internet devrait reposer sur des critères qualitatifs et évolutifs et surtout de non-discrimination dans l’acheminement des flux.
  • Donner au régulateur (Arcep) des moyens d’enquête pour mesurer la qualité des accès internet en utilisant des outils logiciels pour mesurer les restrictions opérateurs.
  • Organiser une procédure contentieuse complète pour protéger la neutralité :le possibilité de saisir l’Arcep pour mettre fin a des pratiques abusives de gestion de trafic.
  • Donner à l’Arcep la possibilité d’attribuer des sanctions dissuasives à tout opérateur qui enfreindrait le cadre réglementaire.

Source  : Quadrature du Net