la Cour de Justice de l’Union Européenne renforce la réglementation du Streaming

Victoire pour les chaînes de télévision notamment Française à l’annonce par la Cour de Justice Européenne des nouvelles règles de streaming. Publiant un arrêté le jeudi 7 mars 2013, la CJUE considère que  :


"chaque transmission ou retransmission d’une œuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être, en principe, individuellement autorisée par l’auteur de l’œuvre en cause. Etant donné qu’une mise à disposition des œuvres par le biais de la retransmission sur Internet d’une radiodiffusion télévisuelle terrestre se fait suivant un mode technique spécifique qui est différent de celui de la communication d’origine, elle doit être considérée comme une "communication" au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29. Par conséquent, une telle retransmission ne saurait échapper à l’autorisation des auteurs des œuvres retransmises lorsque celles-ci sont communiquées au public."

 

En résumé, les sites de diffusion streaming devront dorénavant impérativement avoir l’accord des chaînes diffusant les programmes pour pouvoir les retransmettre. Une première victoire notamment pour les chaînes Britanniques qui ont ainsi pu obtenir gain de cause en attaquant le service TVCatchup qui "repompait" leur programme sans accord.

 

Source : JournalduNet