Devant le manque d’engagement des opérateurs privés dans le déploiement du Très Haut Débit, 39 députés viennent de porter un projet de loi visant à destituer les opérateurs des travaux de génie civil :
« la faiblesse de l’investissement des opérateurs privés, faute de rentabilité immédiate, rappelle la nécessité d’une vision de long terme que seuls peuvent porter les acteurs publics ».
Dans cette proposition de loi du 16 janvier 2013 les députés affirment que :
« malgré le volontarisme du gouvernement sur ce sujet et l’implication des collectivités territoriales, force est de constater que perdurent des obstacles au déploiement de la fibre optique, et notamment des obstacles juridiques résultant des dispositions ayant ouvert à la concurrence le secteur des télécommunications en France.»
En transférant à la société anonyme France Télécom, « l’ensemble des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom, a créé une situation fortement préjudiciable aux objectifs affichés de couverture de l’ensemble du territoire.»
Les députés dénoncent le manque de respect des obligations de France Télécom, notamment en matière d’identification et de recensement des infrastructures de génie civil existantes, impliquant des difficultés pour les collectivités territoriales à définir un schéma de déploiement (SDTAN). Ils remarquent également la difficulté qu’il existe à faire respecter par la société France Télécom le droit de passage des autres opérateurs, au sein de ces infrastructures de génie civil.
En somme le projet de loi affirme que le gouvernement n’arrivera pas aux objectifs qu’il s’est fixé ( 90% de la population en très haut débit en 2020) s’il n’y a pas plus d’engagement de opérateurs sur les zones rurales (moins rentables). Les propositions des députés sont simples :
Destituer France Télécom de ses fourreaux et infrastructures et créer un génie civil public qui reprendrait ces missions de câblage de lignes souterraines de télécommunication.
« La proposition de la loi présentée à cette fin propose de réaffirmer et de préciser, conformément aux dispositions régissant l’occupation privative du domaine publique, telles que définies par le code général de la propriété des personnes publiques, qu’à l’issue des permissions de voirie délivrées aux opérateurs de télécommunications, l’ensemble des ouvrages réalisés sur le domaine public seront réintégrés au patrimoine des collectivités gestionnaires. Par suite, les collectivités continueront d’assurer conformément aux dispositions de l’article L. 47 du code des postes et des télécommunications le droit de passage des opérateurs privés de télécommunication, en mettant à leur disposition des réseaux ouverts et neutres.»
Si cette loi passait, ce serait un véritable coup dur pour France Télécom qui perdrait toutes ses prérogatives d’investissement et d’entretien du réseau.
Ce projet a été renvoyé à la commission des affaires économiques pour une étude de la proposition.
Le texte de loi : Assemblée Nationale
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