Après la validation de la requête de SFR sur Copie Privée par le Conseil Constitutionnel, c’est au tour des Industriels d’envoyer Copie France devant le Conseil d’ Etat.
Une nouvelle fois ce sont les barèmes de Copie-Privée qui sont mis en cause. Dès le lendemain de la publication au journal officiel des nouveaux barèmes de rémunération pour Copie-privée, les industriels avaient témoigner de leur intention de les faire annuler.
Le motif de la requête d’annulation : une partie de ses membres avait choisi de démissionner pour protester, la commission ne pouvait donc fonctionner normalement.
En novembre derniers, les industriels avaient quitté la table des négociations au motif qu’il " y avait de sérieux doutes sur la légitimité de la commission et de l’adéquation des barèmes à la réalité". Ils avaient ainsi démissionné et estiment aujourd’hui que la commission n’était "plus valablement constituée" lors du vote des nouveaux barèmes en décembre.
Les industriels représentés par la FEVAD, la SECIMAVI, le SFIB, le SIMAVELEC et le SNII rappellent que le conseil d’Etat à déjà invalidé cinq décisions de Copie-Privées au cours des dernières années et que deux recours sont toujours en cours.
La remise en cause complète du système de Copie-Privée n’est peut être plus très loin…
Source : Numérama
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