Les décrets d’application de la Hadopi devraient être validés par le Conseil d’Etat

Selon La Tribune, les décrets d’application de la Hadopi devraient être validés par les neuf sages puisque Mercredi, le rapporteur public du Conseil d’Etat a proposé de rejeter les recours contre ces textes.

 
Ces recours contre les décrets d’application ont été déposés par Apple et le fournisseur d’accès FDN. French Data Network a déposé un recours sur les décrets du 5 mars 2010 et du 26 juillet 2010. Le premier texte est relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel et le second instaure la procédure devant la Commission de protection des droits. Apple a lui aussi attaqué un décret de la haute autorité, celui du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de l’instance.
 
La firme n’apprécierait pas les prérogatives de la Hadopi qui visent à rendre les verrous numériques de gestion des droits compatibles avec le plus de lecteurs multimédias : une approche non retenue par Apple qui n’a pas envie que son dispositif DRM soit dévoilé.

 
La décision du rapporteur public est suivie par le Conseil d’Etat dans la majorité des cas. Il est donc fort probable que les décrets soient validés.

 

Source : La Tribune