Nous revenons une dernière fois sur le récent jugement du tribunal de grande instance de Paris qui a ordonné a Free de cesser ses « pratiques illicites » et « abusives » notamment sur les frais à paiement différé.
Dans sa newsletter du jour, l’ADUF s’intéresse à la nouvelle exigence du TGI. Les frais de résiliation devront correspondre à une dépense réelle et être justifiés par Free : « La société Free détourne (…) les dispositions de l’article L.121-84-7 qui lui imposent de justifier des frais de résiliation effectivement exposés pour les facturer à ses abonnés ».
Mais est-il possible de chiffrer exactement l’inscription ou la désinscription d’un abonné ?
A la vue des tarifs pratiqués par France Télécom dans « son offre de référence d’accès à la boucle locale », ce n’est pas si simple.
En effet, les tarifs diffèrent selon le type de connexion. Entre son câblage et son décâblage, un abonnement coûte à Free la somme de 65€ en dégroupage total et 95€ en dégroupage partiel. Mais voilà, les mentions particulières de l’opérateur historiques peuvent varier d’une ligne à l’autre. De plus, chaque opérateur tires est lié avec France Télécom par voie contractuelle spécifique et différente selon l’opérateur dans lesquels les prix peuvent varier.
La demande du tribunal de faire correspondre les frais à une dépense réelle semble quelque peu compromise puisque très difficile à chiffrer et variant selon le type de connexion. Cette problématique est également avancée comme un frein en ce qui concerne l’internet social.
Pour revenir à notre sujet, les frais de résiliation chez SFR sont de 45€ et on ne sait pas s’ils sont clairement justifiés. Il en est de même pour les autres opérateurs. A ceci près qu’Orange pratique aussi des frais de résiliation alors que l’opérateur historique ne paye pas vraiment ces frais. Avec Orange, l’entité opérateur paye à l’entité historique…
Au final, la meilleure hypothèse se retrouve dans les frais d’activation et de désactivation d’Alice qui établit des frais fixes de 40€ à l’ouverture et de 45€ à la fermeture de l’accès. A quelques euros près, il s’agit des 96€ du paiement à perception différé mais sans diminution en fonction de l’ancienneté.
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