La Cour de Cassation donne le statut d’hébergeur à Dailymotion


L’affaire qui opposait Dailymotion à l’industrie du cinéma pourrait faire jurisprudence puisque la cour de cassation a définitivement blanchi Dailymotion, poursuivi pour avoir diffusé sans autorisation le film "Joyeux Noël". Ainsi, la cour suprême française consacre pour la première fois le statut d’hébergeur de la plate-forme vidéo.

 
En juillet 2007, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris avait condamné Dailymotion à verser 23.000 euros de dommages et intérêts pour avoir laissé diffuser gratuitement le film "Joyeux Noël" sorti en 2005.
Le tribunal avait estimé que Dailymotion avait "commis une faute engageant sa responsabilité civile en fournissant" aux internautes "les moyens de réaliser une contrefaçon".

 
A contrario, deux ans plus tard, la cour d’appel de Paris avait donné raison à Dailymotion, en confirmant son statut de simple hébergeur et non d’éditeur, responsable de ses contenus. Les producteurs et réalisateur de "Joyeux Noël" s’étaient alors pourvus en cassation.

 
Depuis, les magistrats de la Première chambre civile ont rejeté ce pourvoi estimant notamment que "la société Dailymotion était fondée à revendiquer le statut d’intermédiaire technique" au sens prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

 

Source : Le Point