L’affaire commence en avril 2009. Une cliente contacte Free par téléphone pour procéder à un abonnement. Sans nouvelles au bout de quelques jours elle recontacte Free et d’autres informations lui sont communiquées, en contradiction avec les premières. C’est finalement fin avril qu’elle recevra les conditions générale de vente, mais celle-ci ne font pas mention des conditions de rétractation, alors que, concernant la vente à distance, les professionnels ont l’obligation d’informer les clients.
L’abonnée saisit donc le juge de proximité en vue d’obtenir l’annulation du contrat et pour obtenir le remboursement de 178,17 euros pour prestations non fournies ou facturées à tort. Ce qu’elle obtiendra donc avec 150 euros de dommages et intérêts.
Depuis, Free a modifié ses conditions générales de vente puisqu’un paragraphe concernant les modalités de rétraction est désormais présent :
"En
application
du
Code
de
la
Consommation,
l’Abonné,
qui
a
la
qualité
de
consommateur,
dispose
d’un
droit
de
rétractation
de
7
jours
francs
à
compter
de
la
confirmation
par
Free
de
la
prise
en
compte
de
l’inscription
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
Free
‐
Forfait
Freebox
‐
Rétractation
‐
75371
Paris
Cedex
08
en
mentionnant
les
nom,
prénom
de
l’Abonné
et
le
numéro
de
la
Ligne.
En
application
des
dispositions
du
Code
de
la
Consommation,
l’Abonné
qui
utilise
le
Forfait
Freebox
avant
la
fin
du
délai
de
7
jours
francs,
perd
la
faculté
d’exercer
son
droit
de
rétractation."
Source : Micro Hebdo
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox