La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, Loppsi 2 n’est toujours pas votée même si elle a été adoptée en première lecture en février par l’Assemblée Nationale.
Le 2 juin dernier, le texte de loi a été analysé par la commission des lois du Sénat qui a demandé l’avis de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés.
La Cnil semble satisfaite du texte même si elle émet des réserves sur la vidéo surveillance et les scanners corporels. Elle a publié sur son site internet ses satisfactions et réserves.
Sur le dossier des fichiers de police et de justice, la Cnil exprime ses craintes sur la consultation des fichiers Stic et Judex dans le cadre d’enquêtes administratives : "compte tenu des graves conséquences pour les personnes qui peuvent résulter de leur insuffisante mise à jour, notamment en terme d’accès ou de maintien dans l’emploi".
Sur le sujet de la vidéo surveillance, la Cnil n’apprécie pas la possibilité pour les préfets d’accorder des agréments, c’est à dire de sous traiter la vidéo surveillance à des opérateurs privés ou publics. La Cnil redoute l’externalisation de la vidéo surveillance à l’étranger.
La Cnil estime que le système et les procédure retenus par la loi garantissent "la protection de la vie privée des personnes" mais sans être assez. La Cnil recommande la validation de la loi par un décret d’application validé par le Conseil d’Etat précisant les modalités de consultation des images fournies par les scanners, définissant les droits des personnes scannées, l’expression de leur consentement…
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