Respect du numéro des chaînes : Le Conseil d’Etat suspend la décision du CSA

Le 17 décembre 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait enjoint à la société Canal + distribution d’établir un nouveau plan de services de son offre par satellite et ADSL "Canalsat" attribuant en principe aux chaînes NRJ 12 et BFM TV les numéros 12 et 15. Statuant en urgence, selon la procédure de référé, le Conseil d’Etat suspend l’exécution de ces décisions, qui devaient être mises en œuvre avant le 1er mars 2010.

Il a, d’une part, estimé que, compte tenu du fait que la nouvelle numérotation devait être établie avant le 1er mars 2010, le risque de perturbations successives dans le plan de services de l’offre Canalsat était susceptible de comporter des conséquences graves pour le distributeur de ces services et pour les téléspectateurs. Ainsi, et alors qu’il n’était pas établi qu’un intérêt public particulier exigeait l’exécution immédiate des décisions du CSA, la condition d’urgence était remplie.

Le juge a, d’autre part, jugé qu’un doute sérieux existait, en l’état de l’instruction, sur la légalité de ces deux décisions et sur l’interprétation de la loi

La décision qu’a prise le juge des référés a un caractère provisoire. Elle a pour conséquence que la société Canal + distribution n’est pas dans l’obligation de modifier son plan de services à compter du 1er mars prochain. Elle peut attendre la fin de la procédure relative au fond des différends qui l’opposent aux chaînes, actuellement en cours d’examen devant le Conseil d’Etat.