Free annonce des modifications dans la procédure de résiliation du forfait Freebox à partir de ce mois de juillet

Free envoie actuellement les factures par mail à ses abonnés Freebox. Et en bas celles-ci est indiqué une modification concernant la résiliation de son forfait

On peut ainsi lire en bas de cette facture que Free a procédé à une " Modifications des Conditions Générales d’Abonnement". ainsi "a compter du 01/07/19, les modalités de résiliation par courrier à l’initiative de l’abonné prévues à l’article 8.2 sont les suivantes : «lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’abonné à Free, comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers, et comportant au minimum ses nom, prénom, son numéro de Ligne ou son identifiant abonné afin d’identifier et d’authentifier sa demande. L’abonné pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son Contrat en contactant le Service Abonné au numéro de téléphone indiqué à l’article 12.1 ». L’opérateur précise que "conformément à l’article L 224−33 du code de la consommation, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. "

Il n’y a pas de CGA en ligne en date du 1er juillet 2019 disponibles sur le site de Free, mais on peut comparer ces modifications avec les CGA précédentes (les mots ajoutés sont en gras). "lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’abonné à Free, comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers, et comportant au minimum ses nom, prénom, son numéro de Ligne ou son identifiant abonné afin d’identifier et d’authentifier sa demande.

Visiblement cela concerne la possibilité de procéder à des résiliations multiples dans le même courrier. S’il y a plusieurs résiliations de forfaits Freebox, elle devront être adressées dans des lettres recommandées séparées.

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox