05/12
L’Autorité de la concurrence reconnaît la position dominante de Canal+ et demande des compléments d’informations sur les exclusivités de Canalsat avant de rendre sa décision
L’Autorité de la concurrence vient de rendre une première décision concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante. A l’origine de cette affaire, l’Autorité (à l’époque Conseil de la concurrence) avait été saisie en 2007 par les sociétés Groupe AB et RTL 9 (qui se sont ensuite désistées). Parallèlement, le Conseil de la concurrence s’est autosaisi au début de l’année 2008 puis a reçu en novembre de la même année une plainte de la part de la société France Télécom. L’ensemble de ces saisines ont été jointes dans un même dossier.
Trois types d’exclusivité dont bénéficie Groupe Canal Plus pour la distribution des chaînes de télévision payante sont contestés :
Celles concernant la distribution des chaînes « propriétaires » de Canal Plus, c’est-à-dire les chaînes éditées par Canal Plus elle-même (à l’exception des dix chaînes mises à disposition des tiers à l’occasion des opérations de concentration entre TPS et Vivendi Universal en 2006 puis entre SFR et Neuf Cegetel en 2008). Ces exclusivités sont dénoncées par la plainte de France Télécom.
Celles qui concernent la distribution des chaînes liées, c’est-à-dire des chaînes éditées par les entreprises qui étaient à l’époque actionnaires minoritaires1de Canal Plus France (TF1, Métropole Télévision et Lagardère), négociées dans le cadre de l’opération de concentration entre TPS et Vivendi Universal .
Celles qui concernent la distribution des chaînes indépendantes et qui lient à Canal Plus une trentaine de chaînes de télévision payante parmi les plus attractives éditées par des acteurs indépendants du groupe Canal (notamment des chaînes éditées par Universal, Disney, Fox, Turner, ainsi que la majorité des chaînes musicales du groupe MTV.
L’ensemble de ces exclusivités devra être examiné pour déterminer l’éventuelle existence d’un effet de cumul (« verrouillage ») induit par leur superposition sur le marché.
Sur ces questions, l’Autorité, qui a confirmé l’existence d’une position dominante de Canal Plus sur le marché aval des services linéaires de télévision payante, a considéré qu’elle était incomplètement éclairée. Elle a donc demandé un complément d’instruction avant de rendre sa décision définitive. Cette instruction complémentaire permettra notamment à l’Autorité d’appréhender les dernières évolutions du marché.
L’Autorité a, par contre, écarté une partie des plaintes portant sur des comportements autres que l’exclusivité (dénigrement reproché par France Télécom à Canal Plus, comportement commercial vis-à-vis des chaînes AB, pratique alléguée de couplage entre les offres Canal + Le Bouquet et CanalSat).
L’Autorité de la concurrence poursuit par ailleurs, dans le cadre d’une procédure distincte, l’examen du respect des engagements pris devant le ministre par Canal Plus lors du rachat de TPS et rendra sa décision au premier semestre 2011
Bien sûr, si l’Autorité de la concurrence remettait en cause certaines des exclusivités de Canalsat, cela signifierait que les chaînes concernées pourraient être diffusées par Free et les autres opérateurs.