24/08
Démarchage téléphonique : malgré l’interdiction certains tentent déjà de contourner la loi
Depuis le 11 août 2026, les entreprises ne peuvent plus appeler les particuliers à des fins commerciales sans leur consentement préalable. Une avancée importante, mais qui ne signifie pas pour autant la fin des appels indésirables.
Le démarchage téléphonique change profondément de règles. Depuis le 11 août 2026, le principe est désormais celui du consentement : une entreprise ne peut plus contacter un particulier par téléphone pour lui proposer une offre commerciale sans avoir obtenu son accord au préalable.
Une réforme attendue depuis longtemps par les associations de consommateurs. Le dispositif Bloctel, qui permettait jusqu’ici de s’opposer au démarchage, s’est en effet révélé insuffisant face à la multiplication des appels. Concrètement, une entreprise doit désormais disposer d’un consentement préalable, libre et éclairé avant de démarcher un particulier. Celui-ci doit résulter d’un acte positif et préciser les produits ou services concernés. Ce consentement est valable pour un an maximum et peut être retiré à tout moment, y compris oralement.
Deux principales exceptions sont prévues : lorsqu’une entreprise dispose déjà d’une relation contractuelle avec le client et lui propose une offre liée à cette relation, ou lorsque le consommateur a explicitement accepté d’être démarché. Autre nouveauté importante : un contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces règles peut être considéré comme non valable.
Certains démarcheurs cherchent déjà à contourner les règles
Cette nouvelle réglementation ne devrait toutefois pas faire disparaître instantanément tous les appels commerciaux. La CLCV, association de consommateurs, appelle notamment à la vigilance, estimant que certains professionnels contournent déjà les règles existantes. Des techniques de falsification ou de masquage des numéros peuvent notamment être utilisées pour échapper aux contrôles.
L’efficacité du nouveau dispositif dépendra donc largement des contrôles et des sanctions. En cas de démarchage abusif, les consommateurs peuvent notamment effectuer un signalement sur SignalConso. Même avec cette nouvelle protection, mieux vaut rester prudent face à un appel commercial inattendu. Ne vous engagez pas dans l’urgence, même si votre interlocuteur vous présente une offre comme exceptionnelle ou limitée dans le temps.
Demandez plutôt une proposition écrite, prenez le temps de comparer les offres et vérifiez attentivement les conditions avant de souscrire. Enfin, si vous recevez un appel commercial alors que vous n’avez jamais donné votre accord, vous pouvez demander à l’entreprise de justifier l’existence de votre consentement et signaler la pratique si nécessaire.
Source : Ouest-France