23/04
La taxe audiovisuelle sur les FAI jugée incompatible avec le droit européen
Il s’agit d’un revers important pour le gouvernement qui a imposé, depuis mars 2009, une taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécom pour financer l’arrêt de la publicité sur France télévisions après 20H.
La Commission Européenne, saisie par la Fédération Française des Télécoms vient en effet d’estimer, ce jeudi, que cette taxe est "une charge administrative incompatible avec le droit européen". Bruxelles va donc ouvrir une procédure officielle d’infraction contre Paris. Celle-ci pourrait déboucher sur l’envoi de la France devant la Cour Européenne de justice.
Source : AFP/Le Monde