Comme prévu, le PS a saisi ce lundi le Conseil Constitutionnel à propos du volet répressif de l’Hadopi, adopté par l’Assemblée Nationale le 22 septembre dernier. Ce recours est suspensif et la loi ne pourra donc entrer en vigueur tant que les sages du Conseil Constitutionnel ne se seront pas prononcés. Ils ont un mois pour le faire.
Le PS estime, dans la lettre envoyée au Conseil Constitutionnel et dont l’AFP a obtenu une copie, que le texte "encourt les mêmes critiques" que la loi Hadopi 1 :
Hadopi 2 a ainsi confié le pouvoir de sanction à un juge selon une procédure pénale simplifiée dite des ordonnances pénales.
Cela "apparaît manifestement incompatible avec le droit à un procès équitable protégé par notre Constitution et par de nombreuses conventions européennes et internationales", estiment les députés PS.
"Le législateur n’a pas renoncé à mettre en place un système disproportionné et approximatif de sanctions, incompatible avec nos principes constitutionnels", estiment-ils encore.
"Il est tout aussi constitutionnellement étrange d’établir par la loi une sanction dont tout le monde sait que la mise en œuvre ou non dépendra des réalités techniques", ajoutent-ils.
"Les réalités du dégroupage ne permettent pas d’appliquer la suspension de l’accès à l’Internet dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire", soulignent-ils, en précisant que, dans certains endroits, il sera "difficile techniquement de couper internet sans toucher au téléphone".
Source : AFP
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