Le 16 septembre 2009, la cour d’Appel de Paris, dans un arrêt qui fera jurisprudence, a reconnu coupable la société Edu4 pour ne pas avoir fourni à son client l’AFPA les sources du Logiciel Libre VNC et pour avoir supprimé le texte de la licence GNU GPL. La société Edu4 perd le contrat et doit payer 8 000 euros de frais de procédure civile.
La décision de la cour d’Appel est historique car elle reconnaît judiciairement que lors de la redistribution d’un logiciel sous licence GNU GPL les sources correspondantes doivent être accessibles.
Le chemin reste encore long à parcourir pour que le Logiciel Libre soit respecté dans ses droits et obligations.
Tant que l’équipement terminal lui appartient (la Freebox) et qu’il n’y a pas de vente du boîtier, Free juge qu’il n’y a pas nécessité à redistribuer les logiciels. « Nous respectons la licence GPL dans son intégralité », estime l’opérateur, qui pense avoir fait beaucoup pour le libre en diffusant Linux chez 2 millions d’abonnés environ. « Free estime être immunisé contre les règles du droit d’auteur grâce à la Freebox qui serait comme son ambassade, une partie de son territoire, dans le domicile de ses clients. Mais cette position est sujette à caution », ajoute Loïc Dachary (NDLR : le vice président de la Free software fondation en France)
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Source :FSF France
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