Suite à l’adoption de la loi Création et Internet la semaine dernière, la Fédération Française des Télécoms (dont Free s’est retiré en début d’année) a tenu à rappeler les contraintes et les conditions nécessaire à la mise en application de l’Hadopi. Selon elle, il sera impossible de généraliser, pour tous et partout, avant un délai minimum d’un an à partir de la connaissance détaillée du cahier des charges, la mise en œuvre des mesures de suspension/restriction d’accès à Internet (en ne conservant que la télévision et la téléphonie sur IP), en raison des conséquences sur les processus industriels et les systèmes d’information des opérateurs.
Le développement d’une offre légale et attractive est indispensable
D’autre part, la fédération rappelle les engagements de l’Etat et des ayant droit lors des accords de l’Elysée (préambule à la loi Création et Internet). « Une lutte efficace contre le piratage suppose nécessairement qu’une offre légale, riche et attractive soit proposée aux internautes. C’est un volet indispensable et indissociable du mécanisme de sanction prévu dans la loi et, à l’évidence le meilleur instrument de dissuasion du téléchargement illégal. »
La Fédération Française des Télécoms réitère son souhait du développement rapide d’une offre légale (musique et cinéma) plus attractive que celle obtenue par le téléchargement illégal, c’est à dire une offre attractive en prix, qualité, largeur de gamme, délais de disponibilité et facilité d’accès et d’usage.
Les opérateurs ne veulent pas supporter les coûts de l’Hadopi
Enfin, si la FFT a toujours souhaité lutter contre le piratage et reconnait les vertus pédagogiques de la loi Hadopi, elle tient à rappeler que les coûts de mise en œuvre de la riposte graduée dont la suspension de l’accès internet, sont à la charge de l’Etat.
La Fédération souligne qu’en application du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, principe d’ailleurs consacré par une décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000, ces coûts sont à la charge de l’Etat.
Le Gouvernement doit maintenant préciser dans certains des décrets prévus par la loi, les mécanismes qui vont présider à la mise en place des différentes étapes de la riposte graduée. Les opérateurs pourront ainsi évaluer plus précisément les coûts correspondant aux demandes d’identification des internautes et à l’industrialisation de ces mécanismes, ainsi qu’à la mise en place des mesures de suspension, tant dans les systèmes d’information que dans les plateformes de services, ou dans les réseaux des opérateurs.
Le Rapport du Conseil Général des Technologies de l’Information réalisé en 2008 à la demande du Ministère de la Culture identifie un “montant minimal de plus de 70 millions d’Euros pour 2009-2012” pour les seuls coûts afférents à la mise en œuvre de la sanction. Selon les opérateurs ces coûts sont en réalité plutôt de l’ordre de 100 millions d’euros, ce montant ne comprenant pas les coûts correspondant aux demandes d’identification des internautes et à l’industrialisation de ces mécanismes, à l’envoi des mails d’avertissement, ou à la création et à la gestion de la liste des internautes suspendus.
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