PC Inpact s’est penché sur un terme utilisé à plusieurs reprises dans le projet de loi Hadopi qui doit être voté par les parlementaires : " Communications électroniques" . Selon la lecture d’un juriste qualifié, les "communications électroniques" englobent le P2P, les sites de streaming mais également la correspondance privée comme les emails ou les messageries instantanées telles que MSN par exemple.
Si l’on se penche sur l’article L. 336-3, on découvre que « la personne titulaire de l’accès à des services (… ) de communications électroniques a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation » illicite.
Cela signifiera cette fois que non seulement le titulaire de la ligne devra veiller à interdire tout usage illicite sur les accès web ou P2P (mise à disposition, etc.), mais également devra contrôler tout ce qui se passe sur les emails, les échanges par messagerie, etc. des membres de sa famille. On se heurte là encore frontalement à une liberté fondamentale, celle du secret des correspondances, pourtant pénalement protégé et de rang constitutionnel. Un risque gravissime pour l’équilibre des droits et libertés fondamentaux.
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