Publicités et cookies : Orange échoue à faire annuler sa lourde sanction

Le retrait du consentement doit empêcher la lecture des cookies, même si les données ne sont pas exploitées par la suite. Le Conseil d’État rappelle ce principe en confirmant l’amende de 50 millions d’euros infligée à Orange.

Le Conseil d’État a rejeté le recours d’Orange contre l’amende de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL en novembre 2024. L’opérateur était sanctionné pour des publicités affichées dans les boîtes de réception de Mail Orange sans consentement valable et pour des cookies pouvant encore être lus après le retrait du consentement des internautes.

Dans sa décision du 16 octobre 2026, la juridiction confirme les deux manquements. Elle estime que les publicités ressemblant à de véritables courriels nécessitaient un consentement préalable. Concernant les cookies, leur simple lecture après le retrait du consentement suffit à caractériser l’infraction, même si les données ne sont pas exploitées par la suite.

Orange contestait notamment la proportionnalité de l’amende et la procédure suivie par la CNIL. Le Conseil d’État juge que la Commission pouvait prononcer une sanction globale pour les deux manquements, sans avertissement préalable. Il estime également que les 50 millions d’euros sont proportionnés à la gravité des faits et au nombre de personnes concernées.

La juridiction écarte aussi l’argument tiré d’une décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 sur le risque de sanctions multiples pour les mêmes faits. L’abrogation des dispositions concernées ayant été reportée au 31 octobre 2027, cette décision ne permet pas à Orange de contester la sanction déjà prononcée. L’amende est donc maintenue, tout comme l’obligation de rendre effectif le retrait du consentement aux cookies, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour de retard.

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox