L’USB-C pour tout le monde et la vente découplée du smartphone et du chargeur. L’Etat annonce une mise en place fin 2024 et lance une consultation publique sur un décret d’application de la législation européenne.
A partir de l’hiver 2024, tous les appareils électroniques portables devront intégrer une prise de recharge au standard USB-C, y compris ceux d’Apple. Si les Etats membres de l’Union européenne ont voté fin 2022 une législation en faveur d’un chargeur universel, la Direction générale des Entreprises (DGE) enclenche aujourd’hui l’étape suivante avec le lancement d’une consultation publique afin de soumettre au Conseil d’Etat un décret d’application de la législation européenne à l’échelle nationale.
« Cette directive européenne harmonise les interfaces de charge et les protocoles de communication pour la charge de certains appareils électroniques pour ainsi favoriser l’interopérabilité de ces équipements. Soutenue et adoptée à l’unanimité par le Parlement européen, la Commission européenne laisse jusqu’au 28 décembre 2023 aux Etats membres pour transposer ces dispositions dans leurs législations respectives », explique le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Ce projet de décret impose aux entreprises de proposer aux consommateurs une vente découplée de l’appareil électronique (téléphones portables, tablettes, consoles de jeux vidéo portatives, systèmes de navigation portable etc.) et du chargeur.« Le consommateur sera informé de cette spécificité grâce à un pictogramme imprimé ou apposé sur l’emballage du produit. Une étiquette apposée sur l’emballage de l’équipement, par le fabricant, précisera les spécifications relatives aux capacités de chargement des équipements radioélectriques et aux dispositifs de charge compatibles. Les importateurs et les distributeurs devront, quant à eux, lors de la mise en vente des équipements, veiller à la présence de cette étiquette sur le produit », apprend-on.
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) contrôlera les obligations découlant de cette directive et de sa transposition en France. Elle pourra ainsi sanctionner d’éventuels constats de non-conformité en exigeant un retrait ou un rappel du marché des produits concernés. « Le décret entrera donc en vigueur le 28 décembre 2024 pour certains équipements radioélectriques tels que téléphones portables, les tablettes, les consoles de jeux vidéo portatives, les systèmes de navigation portables et le 26 avril 2026 pour les ordinateurs portables. »
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