Free a fait appliquer l’exécution provisoire du jugement de Bouygues Telecom et a donc perçu les dommages et intérêts issus de son procès lancé pour dénoncer le subventionnement de mobile.
Bouygues Telecom conteste toujours, mais a dû payer. Dans un communiqué publié cette semaine, l’opérateur annonce avoir versé 308 millions d’euros de dommages et intérêts à Free Mobile suite à sa condamnation par le Tribunal de commerce de Paris le 9 février. La filiale du groupe Bouygues indique que son concurrent a fait appliquer l’exécution provisoire du jugement, malgré sa contestation.
Un combat de longue date, au cours duquel la Cour de cassation avait déjà, en 2018, donné raison à l’opérateur de Xavier Niel face à SFR. Free avait saisi le tribunal en mai 2012 en attaquant pour concurrence déloyale, estimant que le subventionnement des terminaux dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales, en somme un crédit déguisé. Le jugement initial fait toujours l’objet d’un appel du jugement de la part de Bouygues Telecom.
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