L’application de la redevance sur les appareils reconditionné n’aura finalement duré qu’environ un an.
La loi appliquant la redevance copie privée sur les appareils reconditionnés dotés d’espace de stockage a été adoptée en novembre 2021, fixant une contribution fixe s’ajoutant au prix des smartphones, tablettes ou PC reconditionnés. Cependant, elle n’avait pas suscité un grand engouement, même du côté des reconditionneurs et on apprenait en novembre dernier qu’un rapporteur public allait recommander son annulation.
La décision a finalement été prise hier selon l’Informé. L’annulation de cette taxe qui pouvait représenter entre 8 et 10€ supplémentaires sur le prix de l’appareil a été actée à cause d’un vice de forme lors du vote des montants. En effet, c’est une commission incomplète qui s’est chargé de voter le barème ce qui justifie une annulation. Cependant, n’espérez pas un remboursement sur votre achat reconditionné récent. Cette annulation n’est pas rétroactive. L’annulation effective de cette redevance est prévue pour le 1er février 2023.
Pour rappel, cette taxe a pour but de financer la rémunération des auteurs et artistes-interprètes pour la reproduction de leurs oeuvres sur certains types de supports d’enregistrements. Ainsi, les appareils permettant de copier une oeuvre, notamment en se dotant d’un espace de stockage, sont concernés par cette redevance.
Source : via BFMTV
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