L’opérateur historique écope d’une sanction administrative “pour faire cesser des pratiques commerciales trompeuses en matière de garantie légale de conformité”.
Une sanction visible de tous. Suite à une condamnation de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne, Orange doit désormais communiquer sur ses pratiques commerciales trompeuses sur son site web. Il s’agit de la deuxième condamnation ce mois-ci, l’opérateur historique s’étant déjà vu infliger une amende de 15000€ par le tribunal judiciaire de paris pour manque d’information autour de ses forfaits 5G.
La source du litige provient de la garantie légale de conformité de deux ans, obligatoire depuis 2016, qu’Orange présente bien sur ses étiquettes en boutique et sur son site, mais sans préciser qu’il s’agissait de la garantie était imposée légalement. Il laissait ainsi entendre que cette dernière était offerte par Orange lui même, ce qui a fortement déplu à la DDP. Ainsi, l’opérateur doit donc afficher le message suivant sur sur son site marchand et ce du 12 août au 11 septembre.
Le telco doit également ajouter le terme manquant “garantie légale” dans ses offres commerciales, tant sur son site en ligne que sur les étiquettes et affichages dans ses boutiques physiques. La DPP estime que les pratiques d’Orange ont conduit à “restreindre les droits des consommateurs dans les modalités de la mise en oeuvre et du contenu de de cette garantie“. D’après elle, les clients pouvaient être incités à ne pas faire jouer cette garantie, ce que l’opérateur conteste, affirmant appliquer la garantie légale de conformité sur les produits qu’il commercialise.
Source : Le Figaro
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