62 associations (fournisseurs d’accès Internet associatifs, universitaires et militants) ont envoyé ensemble une lettre ouverte à la Commission européenne et déposé plusieurs plaintes contre la législation de dix-sept États membres, dont la France, en matière de conservation généralisée des données.
En France les opérateurs télécoms ont obligation de conserver, à des fins judiciaires, les données de connexions de leurs clients comme l’adresse IP, la localisation etc. La "rétention généralisée des données" est l’obligation imposées aux opérateurs de télécommunications (téléphonie et Internet) de conserver les données de connexion (numéros appelés, adresses IP, données de localisation, d’identité) de l’ensemble de leurs utilisateurs pendant plusieurs mois ou plusieurs années (selon la loi de chaque État). Cette conservation s’applique à toute personne, même si elle n’est suspectée d’aucun crime ou délit.
Dix-sept États membres de l’Union européenne prévoient toujours une telle rétention généralisée dans leur droit national. La Cour de justice de l’Union européenne a clairement jugé qu’une telle conservation généralisée et indifférenciée des données était contraire au droit à la vie privée, à la protection des données personnelles et la liberté d’expression et d’information – protégées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
"En l’espèce, le droit de l’Union européenne, censé prévaloir sur les lois nationales, est plus protecteur de nos droits et libertés. Nous souhaitons le faire appliquer et que les régimes de conservation généralisée des données encore en vigueur dans dix-sept États membres soient abrogés" déclarent ainsi les signataires de la lettre ouverte commune, portée par plus de 60 signataires dans 19 pays de l’Union, également envoyée à la Commission européenne.
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