Autre confirmation sur le fond de la Cour, celle que « l’opérateur ne saurait s’exonérer de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés. La clause par laquelle il entendait s’autoriser 10 % d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, a été censurée tout comme le refus de s’engager sur des débits minimaux ou à indemniser intégralement ses utilisateurs en cas d’interruption de service », précise l’association. La Cour d’appel a également sanctionné SFR en jugeant illicites 9 versions de ses conditions générales d’abonnement et d’utilisation, soit cinq en 2012, deux en 2013, une en 2014 et 2015. En cause notamment, la taille de la police retenue (moins de 3 mm) qui rendait très difficile la lecture et « empêchait le consommateur de prendre effectivement connaissance des conditions au moment de la conclusion du contrat ».
Les condamnations pour clauses jugées abusives dans les contrats sont toutefois monnaie courante chez les opérateurs. En 2016, Free a d’ailleurs été sanctionné par la justice.
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