L’application de la mesure visant à encadrer les usages de la TVA réduite sur la presse a été reportée de 5 mois, le temps que les acteurs concernés s’organisent.
Suite à la demande de clarification des règles fiscales de Maxime Lombardini, DG de Free, sur les artifices fiscaux utilisés par certains concurrents (SFR et Bouygues Telecom) en septembre dernier, le gouvernement avait fait voter dans le projet de loi de finance 2018 une modification du code général des impôts.
Elle visait à mettre fin à l’utilisation de cette astuce fiscale en clarifiant "les règles d’application du taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) […] aux services de presse en ligne proposés par les opérateurs dans le cadre d’offres comprenant des services de télécommunication”.
Un amendement à cette mesure, qui devait entrer en application dès janvier 2018, voté au Sénat le 24 novembre dernier, en reporte l’application au 1er juin 2018.
Selon Le Monde, ce report aurait été demandé par les éditeurs et le gouvernement l’aurait accepté pour laisser la possibilité aux acteurs concernés (opérateurs et éditeurs) de trouver “un nouveau modèle pérenne”.
Pour rappel, deux taux de TVA sont appliqués, un pour la téléphonie et un pour la presse (respectivement 20% et 2,1%). Le montant TTC de la facture ne change pas (d’où l’idée de gratuité pour l’abonné). Mais en effectuant la remise avec le taux de TVA appliqué à la presse les montants hors taxes de l’offre se révèlent différents. L’opérateur qui pratique ce type de ristourne peut récupérer environ 1 euro de TVA par forfait et par mois. Multiplié par le nombre d’abonné cela devient assez vite juteux.
Selon des estimations, sur un an, SFR bénéficierait d’une ristourne de TVA d’environ 200 millions d’euros. Avec un sursis de 5 mois, cela représente un cadeau fiscal d’environ 83,4 millions d’euros. Une aubaine au vu de la situation du groupe en ce moment.
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