SFR écope d’une amende de 100 000 euros et se doit de l’afficher sur son site internet

C’est à travers un bandeau sur son site internet que l’opérateur au carré rouge informe actuellement de la décision de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de le sanctionner pour des «manquements au code de la consommation commis entre le 5 juin 2015 et le 28 septembre 2016». Cette sanction prend la forme d’une amende administrative d’un montant de 100 000 euros.

Ainsi la DGCCRF précise que l’opérateur a méconnu la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage téléphonique, en ne fournissant pas au consommateur sur support durable ni la confirmation du contrat conclu à distance, ni le formulaire-type de rétractation, omettant par la même occasion de transmettre une confirmation de l’offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique. Ce n’est pas tout, SFR est également sanctionné pour avoir effectué des engagements à la suite d’une offre faite dans le cadre d’un démarchage téléphonique en l’absence de consentement écrit recueilli et a refusé l’exercice du droit de rétractation au consommateur qui était pourtant permis par la loi.

Pour rappel, La DGCCRF est chargée de contrôler le respect des règles du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs et à la sécurité et conformité des produits. Celle-ci a le pouvoir de prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements des professionnels notamment en matière d’informations précontractuelles. L’article L.141-1-2 V du code de la consommation prévoyant même la possibilité de publier la décision de sanction.