La France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie ont signé une proposition commune visant à faire payer leurs impôts en Europe aux géants du net qu’ils présenteront lors du conseil informel des ministres des Finances européens qui se tiendra le 16 septembre prochain en Estonie.
Nous vous en parlions fin août, sur initiative de la France (peu après que Google a échappé au fisc français) avec une allemagne qui trainait des pieds la proposition a été lancée. Depuis l’Allemagne s’est positionnée clairement et deux autres pays se sont associés à la proposition.
Les ministres de quatre pays européens se sont associés pour présenter une proposition permettant de mettre en place au niveau européen un système de taxation contraignant les géants américains de l‘internet à payer leurs impôts dûs en Europe comme le rapporte Reuters.
La France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie parlent d’une même voix mais cela sera-t-il suffisant ? “"Nous n’accepterons plus que ces sociétés fassent des affaires en Europe tout en payant des impôts minimes à nos trésors publics […] C‘est une question d‘efficacité économique, d’équité fiscale et de souveraineté.”
Les premières initiatives européennes, la directive pour créer une “Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés" (ACCIS) ainsi que la réflexion lancée lors du G20 ne sont pas suffisantes pour les quatre ministres. L‘ACCIS est un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d‘une société au sein de l‘UE. Les sociétés exerçant des activités transfrontalières devraient se conformer à ce système plutôt qu‘aux différents régimes nationaux des pays dans lesquels l‘activité est exercée.
Ils demandent donc que soit étudié la possibilité de mettre en place une taxe européenne “d’égalisation”, dont l‘assiette serait le chiffre d‘affaires généré en Europe par ces groupes et non plus les profits.
“L‘idée n‘est pas de les surtaxer mais de mettre en place une taxe juste et équitable” rapporte-t-on au ministère français. Cette proposition discutée de manière informelle devrait donc permettre aux différents chefs d’état de demander à la Commission européenne de faire une proposition officielle lors du Conseil européen du 27 septembre.
De son coté, l’Estonie qui préside l’Union ce semestre soumet l’idée de redéfinir la notion d’ "établissement stable". Une société ne paie d’impôts que si elle a un établissement stable dans le pays concerné et c’est ce point précis qui a permis à Google d’éviter, pour l’instant, son redressement fiscal. Rappelons que sur le plan juridique "l’établissement stable” est ce qui permet de définir une entité économique autonome et donc déclencher le paiement des taxes réclamées par le redressement à savoir, impôts sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle, retenue à la source et cotisation sur la valeur des entreprises. Sans établissement stable, pas de perception donc annulation du redressement fiscal. Affaire à suivre.
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