Pour donner de la visibilité aux collectivités territoriales qui investissent dans la fibre, l’Autorité a adopté ce 7 décembre 2015, plusieurs lignes directrices concernant la tarification des réseaux d’initiative publique, aussi appelés RIP. Cette adoption s’inscrit dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du Plan France Très Haut Débit.
La consultation publique menée par l’Autorité du 6 octobre 2015 au 6 novembre 2015 sur le projet de lignes directrices détaillant ces mesures a suscité une large mobilisation du secteur. L’Autorité a reçu 33 contributions provenant des collectivités territoriales et de leurs associations représentatives (9 réponses), des opérateurs aménageurs n’exerçant pas d’activité de FAI (4 réponses), des FAI et d’acteurs divers du secteur (20 réponses).
Concernant le niveau tarifaire des offres activées, encore peu développées à ce jour, les contributions ont conduit à identifier des marges d’évolution. Sur la base des éléments communiqués par les acteurs, le niveau tarifaire des offres activées a fait l’objet d’une réévaluation à la baisse, dont la robustesse sera évaluée par l’Autorité, dans 18 mois.
Par ailleurs, des précisions souhaitées par les acteurs ont également été apportées sur les mécanismes de cession des droits d’usage du raccordement final en fonction des différentes modalités de tarification de ce dernier. Ces précisions ont notamment permis de souligner la compatibilité des différentes modalités de tarification du raccordement final avec des remises de lancement.
La consultation publique a permis de faire émerger divers points de convergence entre les acteurs du marché, en particulier plusieurs contributeurs se sont montrés favorables à la logique d’amorçage de la commercialisation des RIP prévue par le projet de lignes directrices ainsi qu’à l’encadrement des conditions de renouvellement du droit d’usage du cofinancement.
Enfin, les niveaux tarifaires liés à l’accès passif ont été actualisés sur la base de l’hypothèse relative au taux de rémunération du capital fixé pour les activités fixes régulées par la décision n° 2015-1369 du 5 novembre 2015.
Pour découvrir le rapport de l’Autorité concernant les lignes directrices relatives à la tarification de l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique déployés par l’initiative publique (.pdf), rendez-vous ici.
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