Un nouveau dispositif, en attente de validation par le Sénat pourrait bien permettre de mettre Skype sur écoute. C’est un amendement parlementaire du projet de loi Macron, adopté et soutenu par le gouvernement dans la nuit du 7 février, qui permettrait à l’ARCEP de « déclarer sans délai » une entreprise comme étant un opérateur s’il juge ses fonctions comme telles. Un réel problème pour Skype et les autres outils de VoiP comme Viber, ou encore Google Hangout, car le statut d’opérateur peut les obliger à être sur écoute.
Concernant Skype, l’ARCEP juge bien qu’il exerce le métier d’opérateur, et informait en 2013 le procureur de la République d’un « manquement de Skype à son obligation de déclaration ». En effet, pour le moment c’est aux opérateurs eux-mêmes de se manifester spontanément afin d’être inscrits au registre « BASILE ». Avec le nouvel amendement, ce ne sera plus à l’opérateur de prendre l’initiative, mais bien à l’ARCEP (ou autre, l’autorité responsable n’étant pas encore clairement définie) de faire le boulot. Ensuite, en cas de litige, c’est à la plateforme de lancer ses propres recours de contestation.
Le statut d’opérateur obligerait alors ces plateformes à accepter la mise sur écoute. « Il faut pouvoir appliquer à des acteurs comme Skype les mêmes règles que pour les opérateurs, y compris sur des enjeux aussi divers que les appels d’urgence ou la sécurité », raconte-t-on à Bercy.
Source : Les Echos
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