La chronologie des médias devrait « faire l’objet d’un examen préalable par l’Autorité de la concurrence et le CSA »

« Confier le soin de fixer certaines règles du jeu aux professionnels du cinéma et de la télévision revient à demander à un prêtre intégriste de célébrer un mariage pour tous » disait Pascal Rogard, le directeur général de la SACD. Ce dernier avait aussi suggéré sur son blog que l’Autorité de la concurrence et le Conseil supérieur de l’audiovisuel devraient avoir un droit de regard sur la chronologie des médias ; soit : « le droit absolu d’autoriser et d’interdire des modes d’exploitation ne devrait pas être exercé par des corporations, des groupements, des syndicats, ou pour le moins être revu tous les trois ans et faire l’objet d’un examen préalable par l’Autorité de la concurrence et le CSA ».

Malgré tout, des négociations sont déjà en cours entre les grands acteurs du cinéma français, de l’audiovisuel et du numérique. Un « avenant n°1 à l’accord du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias » n’a toujours pas trouvé de conclusion qui satisfasse tout le monde. Le 28 janvier, les institutions du cinéma français (le Blic, le Bloc, l’ARP et l’UPF) se réunissaient encore une fois pour poser leurs conditions auprès du CNC, soit une énième requête auprès des pouvoirs publics pour lutter contre le piratage. Ces mêmes groupes avaient déjà écrit en octobre 2014 à la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin, implorant un dégel des droits, et des fenêtres de diffusion glissantes. Tentatives mises à mal par Canal +, baron incontesté des diffusions cinématographiques en France (200 millions d’euros par an en droits d’exploitation), qui de son côté est toujours en négociations avec le 7é Art français pour obtenir encore plus d’exclusivités.

Malgré tout, les choses pourraient être en passe d’évoluer. Le 18 décembre dernier, lorsque s’est posé la question du dégel des droits d’exploitation, les chaînes TF1, M6 et France Télévisions ont alors accepté un dégel durant leurs diffusions, à la condition de conserver la liberté du choix de la plateforme VOD. Canal + n’as pas changé d’avis, sa fenêtre restera au plus tôt de 10 mois, jusqu’à la fin des négociations.

Reste alors le (gros) problème de la VOD par abonnement, dont le délai d’exploitation est toujours malheureusement fixé à 36 mois. Fin janvier, les négociations du CNC proposaient un raccourcissement de ce délai à 30, 22 voire 21 mois dans le cas par exemple de films qui ne seraient pas pré financés par une chaîne, et qui feraient des faibles entrées au cinéma (moins de 200 000). Mais cet accord ne devrait être proposé qu’aux éditeurs de SVOD « approuvés », c’est-à-dire qui respectent au moins 6 obligations, entre : obligation des quotas de films européens et d’expression originale française (60 % et 40 % du catalogue), consécration d’une part du CA annuel au financement de films européens et d’expression originale française (au moins 21 % et 17 %), respect de la taxe vidéo, exposition des films européens en page d’accueil, etc.

Pour rappel, les accords qui définissent aujourd’hui les règles de la chronologie des médias ont été signés le 6 juillet 2009, il y plus de cinq ans. Soit une éternité technologique. Les dispositions de l’accord avaient été rendues obligatoires le 9 juillet pour les services de télévision et les services de médias audiovisuel de type VOD ou « catch up TV ». La SACD, l’ARP et Free n’ont toujours pas signé cet accord.

Source : Edition Multimedi@