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Categories : Brèves

Netflix attaqué par une association de consommateurs pour “clauses abusives et illicites”

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A peine arrivé, déjà attaqué a peine 6 semaines après son arrivée sur le marché français une association de consommateurs souhaite déjà épingler le géant américain Netflix à son tableau de chasse.
Ce matin, l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a assigné ce matin Netflix devant le Tribunal de grande Instance de Paris pour clauses abusives et illicites.
Elle reproche à la plateforme de SVOD, 3 clauses abusives et illicites :
  • Netflix se réserve à tout moment le droit de modifier unilatéralement ses clauses sans en informer ses clients. Netflix pourrait ainsi sans en informer ses clients ajouter une période d’engagement.
  • "Netflix se dégage de toute responsabilité ou garantie quant à la qualité vidéo sur votre écran". Pour tout problème de ce type, Netflix renvoie ses clients vers le fabricant de téléviseur ou le FAI distributeur
  • Certaines clauses sont uniquement rédigées en anglais et donc incompréhensible pour le consommateur non-bilingue.
Pour François Carlier, délégué général de la CLCV, "cette assignation en justice ne constitue pas une charge contre un nouvel entrant sur le marché de l’audiovisuel, mais s’il doit se conformer à notre droit, nous nous réjouissons de voir arriver en France une offre innovante qui incitera les professionnels du secteur à revoir leur gamme et leur tarif."
Source : Le Parisien

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox

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tombraun

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24 novembre 2014 13 h 16 min

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