Numéricable condamné pour avoir limité son forfait mobile « illimité »

Ce n’est pas la première qu’un opérateur se fait condamner pour avoir utilisé abusivement le terme « illimité » dans ses offres mobile ou fixe. Ce fut par exemple le cas avec Free en juillet dernier. Ce dernier avait été condamné à 50 000 euros d’amende pour avoir limité les appels à l’international.

Mais cet usage abusif du terme illimité concerne un peu tous les opérateurs. L’UFC-Que Choisir rapporte que, selon son analyse approfondie, « aucun forfait « illimité » ne l’était réellement. À chaque fois, les opérateurs imposaient certaines limites, notamment au niveau du nombre de destinataires par mois ou du nombre de terminaux dans lequel l’abonné peut installer sa carte SIM. »

Numéricable est, quant à lui, allé beaucoup plus loin. L’UFC-Que Choisir explique que « alors que son forfait mobile était annoncé comme « illimité », les conditions générales précisaient que les appels étaient en réalité plafonnés à « 500 % de l’usage moyen d’un abonné pour les communications et à 200 % de ce même indice pour les SMS » soit, d’après nos calculs, 14 heures d’appels et 591 SMS par mois seulement. »

L’association de consommateurs avait demandé à Numéricable de revoir sa copie, mais celui-ci ne s’était pas exécuté et l’UFC avait déposé une plainte au pénal pour pratique commerciale trompeuse. C’est ainsi que le tribunal correctionnel de Meaux (77) a condamné lundi le câblo-opérateur à 30 000 € d’amende pour pratiques commerciales trompeuses. Numéricable devra en outre verser des dommages et intérêts aux parties civiles : 20 000 € à l’UFC-Que Choisir qui était à l’initiative de la procédure et 1 000 € à une victime au titre de son préjudice matériel et moral.