A l’occasion d’une saisi du Conseil Constitutionnel par Numericable en avril dernier, l’ARCEP avait perdu son pouvoir de sanctionner les opérateurs qui ne respectaient ses obligations. Considérant que le principe de séparation des pouvoirs de législation, contrôle et sanction n’était pas respectés, depuis 6 mois, le régulateur des télécoms français avait perdu tout pouvoir coercitif.
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