Ainsi cet arrêté prévoit, une information "sur la nature du support sur lequel ses factures seront émises, si plusieurs supports sont disponibles, de la possibilité de demander un autre support."
Ces dernières devront être "mises gratuitement à la disposition du consommateur sur support durable dès leur émission". Si la mise en place d’un support dématérialisé comme le prévoient les différents espaces abonnés Free et Free Mobile, le texte ne s’arrête pas là.
La grosse avancée est l’obligation, en cas de demande de l’abonné, de lui transmettre ses factures sur support papier, à la place du support dématérialisé proposé par l’opérateur. Le texte précise également que la demande " peut être effectuée par tout moyen et à tout moment, y compris lors de la souscription" et que ce service restera gratuit, les envois restants donc à la charge de l’opérateur. Cette demande devra être prise en compte sous 10 jours ouvrés.
De même, le texte précise également que "le titulaire qui reçoit sa facture sous format papier peut demander, par tout moyen, que lui soit communiquée gratuitement sous format papier toute facture détaillée comportant des communications effectuées lors de l’un des douze derniers mois, sous réserve qu’il ne l’ait pas déjà reçue sous ce format."
Ces dispositions rentreront en vigueur dès le 10 janvier 2014.
Par ce texte le ministre souhaite également encadrer les informations qui figurent sur les factures de l’abonné. Ces dernières obligations n’entreront par contre en vigueur qu’au 1er avril 2015.
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox