Le Conseil d’Etat annule le rachat de D8 et D17 par Canal+

Le Conseil d’État, saisi par TF1 et M6, a annoncé aujourd’hui avoir annulé la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de Direct 8 et Direct Star par les groupes Vivendi Universal et Canal +.

Cette annulation est justifiée par un vice de forme dans la décision rendue par l’Autorité de la Concurrence qui avait approuvé ce rachat. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a également estimé que l’Autorité de la concurrence avait commis une erreur d’appréciation en acceptant l’un des engagements des parties censé éviter le verrouillage des marchés de droits de rediffusion de films français en clair. Il a relevé que les droits de rediffusion exclusifs se négociaient dès le stade du préfinancement des films et que Canal+, compte tenu de sa position dominante sur les marchés de droits de diffusion de films français en télévision payante, disposait d’un effet de levier pour obtenir les droits exclusifs de rediffusion de ces films en clair. Il a estimé que l’engagement pris par Canal+ de ne pas acquérir pour plus de vingt films français par an les droits de diffusion à la fois en télévision payante et en clair n’était manifestement pas de nature à prévenir la réalisation dans un avenir proche de cet effet anticoncurrentiel.

Pour les amateurs de ces chaînes, pas d’inquiétude a priori, il n’y aura pas d’écran noir. Le Conseil d’Etat laisse en effet jusqu’ au 1er juillet 2014, à l’Autorité de la concurrence pour réexaminer l’opération de concentration litigieuse et d’user, le cas échéant, de ses pouvoirs "d’interdiction, d’injonction, de prescription ou de subordination de son autorisation à la réalisation effective d’engagements ». Nul doute cependant que les conditions que devra accepter Canal+ seront plus contraignantes que lors du rachat initial.