L’ARCEP se voit privé de son pouvoir de sanction contre les opérateurs télécoms

Le Conseil constitutionnel qui avait été saisi le 29 avril dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Numéricable, a décidé de retirer son pouvoir de sanction à l’ARCEP.

Le 20 décembre 2011, l’ARCEP, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, avait infligé une amende de 5 millions d’euros à Numéricâble, pour ne pas avoir respecté une décision de cette même ARCEP en 2010 qui l’obligeait à proposer aux concurrents un accès à ses fourreaux pour y déployer la fibre optique.

Piqué au vif, Numericable a décidé d’attaquer la décision de l’ARCEP en nullité devant le Conseil d’Etat. En cause, le principe de séparation des pouvoirs ne serait pas respecté avec l’ARCEP disposant des pouvoirs de législation, de contrôles et de sanctions. Ces arguments ont été jugés suffisamment sérieux par le Conseil d’Etat pour mériter un examen par le Conseil Constitutionnel.

Le conseil Constitutionnel s’est donc rangé derrière les arguments de Numéricâble et a jugé contraires à la Constitution les douze premiers alinéas de l’article L. 36-11 du CPCE, qui confient à l’ARCEP le soin de réprimer les manquements, par les exploitants de réseaux ou les fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre.

Concrètement, il existe donc maintenant un vide juridique puisque l’ARCEP ne peut plus sanctionner les opérateurs en cas de manquement à leurs obligations. Le gouvernement a cependant réagi aussitôt en faisant savoir qu’il fera très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil Constitutionnel.