L’article 18 ouvrait la possibilité à l’autorité administrative, sans qu’aucune décision de justice ne soit prise, de prendre des mesures restreignant, le libre commerce électronique (autrement filtrage et blocage des sites) lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques.
D’autre part, dans la logique du travail effectué par Corine Erhel et Laure de La Raudière, dans la précédent mandature sur le filtrage d’Internet, il paraissait utile, afin de garantir les libertés individuelles de supprimer cet article, pris en 2004, dans un contexte d’utilisation d’Internet différent de celui d’aujourd’hui. Il faut s’assurer qu’une décision de justice puisse avoir lieu avant toute mesure de filtrage d’Internet conclut l’amendement.
L’amendement de suppression de l’article 18 de la LCEN « a été adopté à l’unanimité. Petit moment de plaisir » explique Laure de La Raudière (la député à l’origine de l’amendement) sur les réseau sociaux.
Merci à @Btabaka
À partir du 1er septembre 2026, des centaines de films et séries distribués par StudioCanal…
Des abonnés Freebox Pop semblent confrontés depuis plusieurs semaines à des pertes de connexion suivies…
Votre magazine hebdomadaire “Totalement Fibrés” en direct tous les vendredi à 17h30 et en replay…
La régulation du démarchage téléphonique évolue à nouveau. Le Conseil constitutionnel censure une partie de…
L'opérateur propose un contrôle parental gratuit baptisé Safe Family, qui permet d'encadrer les enfants sur…
L’intelligence artificielle prend encore plus de place chez Orange. Le groupe vient de nommer un…