D’après PC Inpact, le Tribunal d’Instance de Seine Saint-Denis aurait infligé une suspension d’internet de 15 jours et 600 € d’amende à un abonné. Si pendant plusieurs années aucune coupure d’accès n’a été prononcée, il a fallu attendre la mort programmée de la Hadopi et l’annonce de la fin de ce type de sanction pour que la sanction tombe sur un abonné.
L’affaire n’est pas entérinée. Le jugement du tribunal de police doit être rédigé et signifié à l’abonné qui ne s’est pas déplacé à l’audience. Ce dernier aura alors 10 jours pour faire appel. Une décision qui fait l’affaire d’Aurélie Filipetti, ministre de la Culture, qui a confirmé de la fin de ce type de sanction :"le décret est dans la boucle, il doit recueillir l’avis du Conseil d’État."
Pour l’abonné, cela ressemble à une course contre la montre il pourrait être le seul condamné de l’histoire d’Hadopi à se voir couper sa connexion.
Un jugement aberrant, mais qui parait également inapplicable. D’après les textes, le
FAI impliqué dans la suspension de la connexion de l’abonné ne devra bloquer que
"les services de communication au public en ligne" et rien d’autre. Techniquement, le président de la Commission Nationale Informatique et Liberté avait lui-même estimé
"que tous les opérateurs ne disposaient pas des capacités techniques pour effectuer une telle suspension sélective."
Une aberration de plus à mettre au compteur d’Hadopi dont le fonctionnement est plus que jamais remis en cause et dont personne ne veut reprendre les missions…
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox