Cette affaire qui a fini devant le Tribunal Administratif et le Conseil d’Etat, a débuté le 13 octobre 2011. Date à laquelle Free Mobile a effectué un 1er dépôt d’une déclaration préalable pour la pose d’antennes-relais sur le toit d’un immeuble (en tout 3 antennes et leurs équipements techniques) au 8 rue Lucien Julia à Maurecourt.
Réponse de la commune : premier refus daté du 21 octobre 2011. Face à l’opposition de la commune, Free Mobile a déposé un référé de suspension auprès du Tribunal Administratif de Versailles. La décision du tribunal en date du 01 juin 2012 a suspendu la décision de la commune. Cette dernière se voit dans l’obligation de procéder au réexamen du dossier, tout en étant condamné à verser 1500 € à Free Mobile.
Malgré la décision du Tribunal Administratif, la commune refuse une seconde fois, le 28 juillet 2012, la demande d’implantation des antennes-relais. Rebelote, référé de suspension déposé par Free Mobile auprès du Tribunal Administratif de Versailles… La commune est une nouvelle fois condamné à verser 1500 € à Free Mobile…
Le proverbe jamais deux sans trois prend tout son sens dans cette confrontation… 3ème refus de la commune le 29 novembre 2012 et nouveau référé de suspension. Free a (encore) obtenu gain de cause le 14 février 2013. Cette fois, le tribunal a condamné la commune à payer 3000 € à Free Mobile.
Après 3 refus, 3 suspensions de la décision par le tribunal et 6000 euros à verser à Free Mobile…
L’affaire a été renvoyée par la commune en cassation auprès du Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance du Tribunal Administratif. Le conseil d’État a déclaré le recours non admissible en date du 24 janvier 2013. Finalement, après presque 2 ans de procédure et 6000 euros verser à Free Mobile, « la commune, bien qu’opposée à l’implantation des antennes-relais, se voit dans l’obligation de l’accepter » expliquent les informations municipales du mois de mai 2013 (n°130).
Les associations, pétitions et autres oppositions à l’implantation d’antennes sont fréquentes, mais la pérennité de l’activité mobile de Free dépendra de sa capacité à disposer d’un taux de couverture élevé en propre. Par ailleurs, Free ne peut pas prendre de retard au regard de ses obligations contractuelles avec ses partenaires, de ses obligations réglementaires de couverture fixées par les décisions de l’Arcep et de ses obligations vis-à-vis de ses abonnés de plus en plus nombreux
(plus de 6,075 millions d’abonnés). Ce n’est que le début de la "guerre des ondes" pour Free.
Merci à Arcade
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox