Conseil Constitutionnel : Victoire de SFR sur Copie Privée

Le Conseil Constitutionnel a validé ce jour la requête de SFR contre Copie France suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposé par SFR en octobre dernier.

SFR avait été sommé par Copie France de payer la taxe sur les copies privées pour les disques durs de ses boxs alors que les barèmes avaient été annulées par le Conseil d’Etat. Ces barèmes annulées avaient été prolongés de 6 mois par la loi du 20 décembre 2011, faute d’aboutissement des négociations.

 Le Conseil Constitutionnel a estimé que Copie France avait outrepassé ses droits et violé la séparation des pouvoirs en s’octroyant lui-même le droit de prolonger ses barèmes, outrepassant la décision du Conseil d’ Etat. Ils décident par la même occasion que la déclaration du 20 décembre 2011 (paragraphe II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898) relative à la rémunération pour copie-privée est contraire à la constitution.

Les sages, garants de la constitution, estiment que Copie-France a essayé d’empêcher quelques actions légitimes devant la justice pour garder les quelques millions d’euros réservés aux ayants-droit.

Si cette victoire est à minimiser car elle ne change rien aux barèmes actuels, elle met en lumière le passage en force régulier de l’organisation Copie France. Elle permettra certainement à certaines entreprise de réamorcer les recours entrepris contre Copie-Privée.

En novembre dernier, les industriels avaient claqué la porte de la réunion sur les nouveaux barèmes de Copie-Privée, protestant contre l’opacité du fonctionnement interne interne de la commission Copie-France.

Vendredi, une réunion avec les industriels démissionnaires et d’ores et déjà organisé au ministère de la Culture.

Source : L’informaticien.com

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox