L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 183 millions d’euros à Orange et SFR pour pratiques anti concurrentielles

Saisie par Bouygues Télécom, l’Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne France Télécom, Orange France et SFR à un montant total de 183,1 millions d’euros ( 117 millions pour Orange et 66 millions pour SFR) pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile en commercialisant des offres d’abondance « on net » c’est-à-dire permettant aux abonnés d’appeler en illimité leurs seuls interlocuteurs clients du même réseau.

Selon l’Autorité, en commercialisant ces offres, Orange et SFR ont mis en œuvre des pratiques de différenciation tarifaire excessive entre les appels « on net » (passés sur leur propre réseau) et les appels « off net » (à destination d’un réseau concurrent) et ainsi abusé de la position dominante que chacun d’eux détient sur les marchés de leur terminaison d’appel respective (c’est-à-dire sur la prestation d’interconnexion qu’ils offrent aux autres opérateurs pour « terminer » les appels sur leurs réseaux)

Attractives de prime abord pour les consommateurs, ces offres ont entravé la dynamique du marché en verrouillant les abonnés et en fragilisant Bouygues Télécom, le plus susceptible d’animer le marché en tant que dernier entrant à l’époque des faits.

Il convient de noter qu’au cours des dernières années, les trois opérateurs Orange, SFR et Bouygues Télécom ont tour à tour dénoncé la mise en œuvre, par leurs concurrents, de pratiques de différenciation tarifaire entre appels on net et appels off net, qu’ils considéraient unanimement comme abusives. Ces saisines ont ainsi donné lieu à de nombreuses décisions du Conseil, puis de l’Autorité de la concurrence

A partir de 2005, Orange et SFR, qui détenaient respectivement 47 % et 36 % des parts du marché de la téléphonie mobile « grand public », soit un total de 83 %, ont commercialisé des offres d’abondance on net, c’est-à-dire permettant à leurs clients d’appeler des interlocuteurs abonnés auprès du même opérateur « en illimité », c’est-à-dire pour un prix forfaitaire, indépendant du nombre et de la durée des appels.

Orange a, par exemple, commercialisé les gammes de forfaits Orange Classique, Orange Intense et Orange Pro qui permettaient d’appeler gratuitement trois numéros favoris Orange 24 heures sur 24 sans que les communications soient décomptées du forfait. L’option « 3 N° KDO » proposait aussi des appels illimités vers des numéros Orange pour les forfaits n’intégrant pas de composante d’abondance. Chez SFR, ce sont les gammes « SFR Essentiel » et « SFR Evolution Pro » qui proposaient des appels illimités vers 3 numéros SFR. Ces offres ne sont plus commercialisées depuis le 1er trimestre 2008 mais de nombreux abonnés qui n’ont pas changé de forfait depuis y sont encore liés aujourd’hui.

Ces offres étaient devenues le cœur de l’offre postpayée proposée aux particuliers. En effet, les clients qui souhaitaient souscrire ou renouveler leur forfait auprès d’Orange et de SFR n’avaient pas d’autre choix que les offres d’abondance on net entre 2005 et le début de l’année 2008. Elles ont d’ailleurs représenté jusqu’à un tiers du chiffre d’affaires des offres grand public pour SFR et jusqu’à plus de 40 % pour Orange.