L’Assemblée Nationale rejette la proposition de loi sur l’aménagement numérique du territoire

• Garantir un véritable haut débit pour tous à 2Mbt/s dès 2013 et 8 Mbt/s en 2015 ;

• Redéfinir les critères de couverture du territoire en téléphonie mobile qui laissent aujourd’hui croire que la France est couverte alors qu’elle ne l’est pas ;

• Modifier le programme national Très Haut Débit (PNTHD) en rééquilibrant la relation entre les opérateurs et les collectivités locales au profit de celles-ci.

« En émettant un avis défavorable sur cette proposition de loi, le Gouvernement a clairement manifesté son refus de tout changement réel par rapport au précédent Gouvernement. Une nouvelle fois sur un dossier très important pour notre pays et nos territoires, il renvoie à plus tard et décide de s’en remettre à une mission. » a indiqué Hervé Maurey, auteur de la proposition

C’est en effet en s’en remettant à une nouvelle mission, confiée le 9 novembre dernier à Antoine DARODES et chargée du pilotage des déploiements, que le Gouvernement a justifié son avis défavorable à l’adoption de cette proposition de loi.

« En choisissant le statu quo et en refusant de reprendre le travail réalisé par le Sénat à la quasi unanimité de ses membres, le Gouvernement rend totalement illusoire l’objectif ambitieux fixé en matière de très haut débit par le Président de la République : 100% des foyers français raccordés en 2022 . Le vote négatif des parlementaires de la majorité aura au moins le mérite de faire tomber les masques » poursuit le sénateur, rappelant que cette proposition de loi avait été adoptée au Sénat le 14 février dernier avec le soutien des sénateurs socialistes.