Le prélèvement bancaire n’est pas obligatoire avec un abonnement CanalSat

La plupart des abonnements sont prélevés automatiquement sur votre compte bancaire. Chez Free, c’est aussi l’usage même s’il est possible de choisir un autre moyen de paiement (il faut alors s’acquitter d’un dépôt de garantie).

 
L’UFC que Choisir se fait l’écho d’une décision de justice qui concerne CanalSat. À l’occasion d’un déménagement, Richard G., de Magnieu (01) s’oppose à Canalsat (groupe Canal +) à propos du règlement de son abonnement. Dans son contrat, l’abonné peut choisir de payer par chèque mais lorsque que ce choix est fait, le client doit verser en une fois le montant annuel.

 
Cette dernière solution a été retenue comme abusive par la justice de proximité qui relève que les modalités de paiement instituées par Canalsat « ne peuvent qu’inciter à choisir le prélèvement mensuel sur le compte bancaire dans la mesure où l’avance consentie par le consommateur est réduite à un mois d’abonnement […] alors que pour tous les autres modes de règlement, le consommateur est contraint à avancer une année d’abonnement et ne peut donc pas interrompre le paiement de celui-ci […] en cas de manquement de la société à ses obligations ».

 
S’appuyant sur une « jurisprudence constante », la juridiction a par conséquent relevé le caractère abusif de cette clause. Les abonnés à Canalsat qui la contesteraient à leur tour peuvent invoquer ce jugement à l’appui de leur recours.

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox