L’opérateur explique que le marché de la téléphonie mobile en métropole a depuis vingt ans été dominé par un oligopole à deux puis trois opérateurs. La structure du marché a favorisé des prix de détail élevés et une stabilité des parts de marché. Durant cette période, les autorités de concurrence ont accepté des niveaux élevés de terminaison d’appel mobile de l’ordre de 12 c€ en moyenne sur la dernière décennie. Ce niveau de terminaison d’appel a permis un financement des réseaux mobiles par les opérateurs des réseaux fixes et leurs abonnés. Selon les calculs de Free, au cours de la dernière décennie, les opérateurs mobiles historiques ont bénéficié d’un financement externe cumulé, au titre de la terminaison d’appel mobile, de l’ordre de 10 Mds€. En d’autres termes, les réseaux mobiles historiques ont été quasi intégralement financés par les opérateurs fixes et leurs abonnés. Le groupe Iliad estime avoir financé le déploiement des opérateurs mobiles historiques à hauteur de plusieurs millions d’euros sur la période.
Selon Free « la décision de l’Autorité ne peut avoir pour effet de placer le quatrième entrant dans une situation structurellement plus défavorable que ses concurrents, en lui déniant toute capacité à recouvrer temporairement une partie de ses coûts de déploiement par l’intermédiaire de la terminaison d’appel .
Le projet d’analyse de marché publié par l’Autorité n’étudie pas en détail les spécificités des marchés actuels et d’un nouvel entrant, l’équité du cadre de régulation qui doit lui être imposé et la proportionnalité du futur encadrement tarifaire aux éventuels dysfonctionnements du marché. Dès lors, l’analyse se réduit en grande partie à une exégèse de la recommandation européenne, qui conclut à la nécessité d’une orientation de la terminaison d’appel de Free Mobile vers ses coûts, sans prendre en considération la situation et la dynamique concurrentielle globale du marché.
Cette orientation n’est pas équitable. L’Autorité aura laissé presque trois ans aux opérateurs mobiles historiques pour appliquer complètement la recommandation européenne du 7 mai 2009. Deux ans après la publication de la recommandation, les terminaisons d’appel mobile des opérateurs historiques étaient encore trois fois supérieures à leurs coûts. Demander à Free Mobile d’aligner sa terminaison d’appel vers ses coûts au premier jour serait manifestement disproportionné. »
Pour l’ensemble de ces raisons qu’il a évoqué, Free Mobile demande à l’ARCEP de constater que le niveau de terminaison d’appel proposé par Free Mobile, de 3,4 c€ par minute, identique à celui pratiqué par Bouygues jusqu’à l’été 2011, n’est pas de nature à poser de problèmes concurrentiels graves au cours des premiers mois de confirmer ce niveau tarifaire de 3,4 c€ par une première analyse de marché, transitoire pour l’année 2012 puis de déterminer l’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel pour les trois années suivantes dans un deuxième temps, une fois connus les coûts réels et l’asymétrie de trafic entre Free Mobile et les opérateurs historiques.
Pour justifier sa proposition, l’opérateur explique « si ce tarif de 3,4 c€ était manifestement déraisonnable, l’Autorité n’aurait pas toléré que Bouygues Télécom pratique un tarif identique jusqu’à l’été 2011, alors que la recommandation européenne était parue depuis deux ans et que Bouygues Télécom était un opérateur installé, désendetté, rentable, avec une part de marché croissante et plus de dix millions d’abonnés. »
Enfin, Free Mobile se dit contraint de fixer un niveau de terminaison d’appel compatible avec l’inclusion de ses numéros dans les offres d’abondance des autres opérateurs. Selon lui, le niveau retenu de 3,4 c€ est compatible avec cet objectif, puisqu’en 2011 tous les principaux opérateurs ont commercialisé des offres d’abondance incluant les appels vers Bouygues télécom, qui pratiquait ce même niveau de terminaison d’appel. Free Mobile se montre modérée en ne demandant pas une asymétrie plus significative.
Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox