Selon PCINpact, l’Assemblée Nationale a finalement voté la possibilité pour les opérateurs télécoms d’utiliser l’expression « illimité » pour des offres mobiles et internet qui ne le sont pas vraiment.
Seul petite nuance, l’opérateur devra informer le consommateur des restrictions ou des exclusions « de façon claire, précise et visible ». Une information qui devra apparaître de façon distincte par rapport aux autres mentions informatives.
Ce texte devra être validé par la deuxième chambre parlementaire pour être entièrement validé. Les amendements visant à interdire cette mention ne sont donc pas adoptés tout comme celui qui voulait interdire le terme « internet » pour des offres d’accès restreintes.
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